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Formulaire

Demande d'immatriculation d'une SARL (M0) (Formulaire 11680*10)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • Comment créer une société ?
  • Comment un artisan doit faire sa déclaration d'activité ?
  • Formalités d'immatriculation d'une entreprise
  • Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
  • Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?

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