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Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Procédure de traitement de sortie de crise
  • Fermeture involontaire : liquidation judiciaire
  • Rétablissement professionnel
  • Déclaration de créances

Questions ? Réponses !

  • Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?

Et aussi

  • Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise

    Financement

Pour en savoir plus

  • Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

    Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative