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Dossier

Facturation, paiement

Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Devis
  • Mentions obligatoires sur une facture
  • Conditions générales de vente entre professionnels (CGV)
  • Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
  • Facturation entre professionnels

Questions ? Réponses !

  • Conventions entre professionnels : quelles sont les règles ?

Pour en savoir plus

  • Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

  • Guide "Proposer le paiement carte à mes clients"

    Fédération bancaire française

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