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Fiche pratique

Nomination du dirigeant d'une société

Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

    SARL

  • Code de commerce : articles L227-1 à L227-20

    SA

  • Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1

    SAS

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