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Fiche pratique

Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise agricole ayant reçu une indemnisation grâce à un contrat d'assurance climatique suite à l'épisode de gel <span class="miseenevidence">entre le 4 et le 14 avril 2021</span> peut bénéficier d'une aide complémentaire. Certaines entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peuvent bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021.

  • Entreprise agricole ayant eu une indemnisation grâce à un contrat d'assurance climatique
  • Entreprise du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

Vous pouvez recevoir une aide en complément de l'indemnisation que vous avez perçue grâce à votre contrat d’assurance climatique pour les pertes suivantes :

  • Perte de récole en betterave sucrière, colza, lin et houblon
  • Perte de semences de betterave sucrière, colza, lin et houblon
  • Perte en arbre fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et de table

Pour bénéficier de cette aide supplémentaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez être une petite et moyenne entreprise exerçant une activité agricole
  • Vous devez avoir souscrit un contrat d'assurance multirisque ou une assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021. Ce contrat doit couvrir au moins une des cultures suivantes :
  • Avoir subi une perte de production supérieure à <span class="valeur">30 %</span> de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles lors de la récolte 2021
  • Avoir été affecté par l'épisode de gel ayant eu lieu entre le 4 et le 14 avril 2021
  • Avoir votre siège d'exploitation dans un des départements suivants :

L'aide est égale à l'un des montants suivants :

  • Pour les cultures sinistrées de betterave à sucre, colza, houblon, lin, leurs semences et le raisin de table et de cuve, le montant est égal <span class="miseenevidence">à 2,5 points du capital assuré</span>
  • Pour les cultures sinistrées d'arbres à fruits et les petits fruits, le montant <span class="miseenevidence">est égal à 10 point du capital assuré</span>

Le cumul du montant de l'aide complémentaire et de l'indemnisation ne peut pas dépasser <span class="valeur">80 %</span> du montant total des pertes indemnisables.

Si vous avez bénéficié <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/professionnels/?xml=R62001">d'aides incompatibles avec le marché intérieur</a>, vous ne pouvez bénéficier de l'aide complémentaire qu'après le remboursement complet de l'aide incompatible.

  À savoir

le montant de l'aide complémentaire est réduite de <span class="valeur">50 %</span> si votre contrat d'assurance ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins <span class="valeur">50 %</span> de votre production annuelle moyenne.

Les demandes d'aide complémentaire doivent être déposées <span class="miseenevidence">au plus tard le 6 mai 2022 à 14 heures</span>.

Cette demande est à faire sur la <span class="miseenevidence">plate-forme d'acquisition des données (PAD)</span> de FranceAgriMer :

Service en ligne
PAD FranceAgriMer

Accéder au service en ligne  

FranceAgriMer

L'entreprise doit joindre à sa demande d'aide les éléments suivants :

  • RIB
  • <a href="https://www.franceagrimer.fr/content/download/68513/document/Attestation%20Assurance%20GEL%20ASSURES%20FRANCEAGRIMER%20V2.docx" format="application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document" poids="24.9 KB" target="_blank">Attestation</a> établie par son assureur comportant les éléments suivants :

L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à <span class="valeur">20 %</span>
  • Elle doit appartenir <span class="miseenevidence">à l'une des catégories</span> suivantes :
  • Au moins <span class="valeur">65 %</span> <span class="miseenevidence">de leur matière première agricole</span> est issue d'un des départements suivants :
  • <span class="miseenevidence">Son excédent brut d'exploitation</span> de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente <span class="miseenevidence">une diminution d'au moins</span> <span class="valeur">30 %</span> par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence

L'entreprise choisit <span class="miseenevidence">l'année de référence</span> pour constater la diminution de son excédent brut d'exploitation parmi les années suivantes :

  • 2017
  • 2018
  • 2019
  • 2020

Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.

  • Entreprise de moins de 10 salariés réalisant d'un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 000 000€
  • Autres entreprises

Le montant de la subvention est égal à <span class="valeur">80 %</span> de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.

 À noter

le seuil minimal de versement de l'aide est de <span class="valeur">3 000 €</span>. Le montant maximal est de <span class="valeur">5 million €</span> par entreprise.

Le montant de la subvention est égal à <span class="valeur">50 %</span> de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.

 À noter

le seuil minimal de versement de l'aide est de <span class="valeur">3 000 €</span>. Le montant maximal est de <span class="valeur">5 million €</span> par entreprise.

Les demandes de subvention ne sont pas encore ouvertes.

Les informations concernant la procédure de dépôt des demandes seront disponibles prochainement sur le site FranceAgriMer.

Où s’adresser ?

Service régional de FranceAgriMer

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