TVA applicable aux échanges européens

Règle générale

Une prestation de service effectuée dans un autre pays de l'Union européenne est imposée à la TVA française si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Le professionnel est situé en France
• Le professionnel est soumis au paiement de la TVA

Le taux est déterminé selon les règles françaises.

Règles particulières pour certaines prestations de service

Ces prestations de service ont une règle différente de détermination de la TVA applicable.

La situation présentée est celle d'un professionnel situé en France et redevable de la TVA française, qui vend une prestation de service dans un autre pays de l'Union européenne.

L'acheteur est une entreprise

L'acheteur est un particulier

<span class="miseenevidence">Règle générale</span>

Une prestation de service entre un professionnel et un particulier (B2C) est imposable à la TVA française.

Le vendeur facture la prestation de service en comptant la TVA au taux correspondant selon les règles françaises. Le client paie la TVA.

<span class="miseenevidence">Règles particulières pour certaines prestations de services</span>

Ces prestations de service ont un règle différente de détermination de la TVA applicable.

Toute entreprise qui fournit des services intraeuropéens doit transmettre une déclaration européenne de services (DES). Elle récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10<Exposant>e </Exposant> <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/professionnels/?xml=R17508">jour ouvrable</a> du mois suivant.

Il s'agit d'une déclaration mensuelle.

Un assujetti non redevable, qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations. Il doit le faire même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

Certains services n'ont pas à faire l'objet d'une DES :

• Services des agences de voyage
• Services se rattachant à un immeuble (par exemple, les services fournis par un agent immobilier ou un architecte)
• Transport de passagers
• Accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires
• Ventes à consommer sur place
• Location de moyens de transport de courte durée
• Services bénéficiant d'une exonération de TVA dans l'État de l'acheteur

<span class="miseenevidence">Services concernés</span>

Les services qui sont concernés par les règles spéciales de la vente en ligne sont les suivants :

• Services de télécommunications (par exemple : téléphonie, vidéophonie, fourniture d'accès à internet)
• Services de radiodiffusion et de télévision (par exemple : diffusion de programmes à la télévision ou radio, retransmissions en direct sur internet)
• Services fournis par voie électronique (par exemple : vidéos à la demande, téléchargement de logiciels, de fichiers musicaux ou d'applications mobiles, livre électronique ou <span class="expression">ebook</span>, stockage de données en ligne)

<span class="miseenevidence">Services exclus</span>

Les ventes à distance de biens physiques ou matériels ne sont pas concernées par ces règles. Il s'agit par exemple de ventes de livres au format papier, de jeux vidéo sur supports physiques, de réservation d'hôtel, de location de voiture, ou tout autre article non délivré par voie électronique.

Une prestation de services vendue en ligne n'est pas soumise aux mêmes règles d'impositions à la TVA. En effet selon que l'acheteur est un particulier (client redevable, mais assujetti à la TVA) ou un professionnel assujetti à la TVA redevable ou non, l'imposition à la TVA est différente.

L'acheteur est une entreprise

L'acheteur est un particulier

Lorsque la prestation de services en ligne est vendue à un particulier (considéré comme non assujetti à la TVA), la TVA à appliquer à l'opération dépend du montant des opérations réalisées. On prend en compte la valeur totale des services en ligne fournis pendant l'année civile précédente et en cours à des particuliers qui résident dans des États membres autres que celui dans lequel le vendeur est établi.

• <span class="miseenevidence">En dessous de <span class="valeur">10 000 €</span> </span> : le taux de TVA français s'applique. Toutefois il est possible de demander à ce que la TVA de l'autre pays s'applique à la place de la TVA française.
• <span class="miseenevidence">Au dessus de <span class="valeur">10 000 €</span> </span> : le taux de TVA du pays du consommateur s'applique. Il faut alors déclarer et reverser la TVA auprès de l'administration de ce pays.

La localisation du client est déterminée par celle de la ligne fixe à partir de laquelle l'achat est effectué, du code mobile de la carte SIM, de l'adresse IP, des coordonnées bancaires, etc.

Par exemple, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne à un client domicilié en Irlande, c'est le taux de TVA applicable en Irlande qui prévaut.

Un guichet électronique unique européen permet de centraliser les déclarations des professionnels. Cela permet d'éviter de devoir déclarer et de s'acquitter la TVA auprès de l'administration fiscale de chaque pays d'origine d'un achat.

Après validation, la société de services électroniques peut déclarer et payer, au plus tard le <span class="miseenevidence">20 du mois qui suit chaque trimestre civil</span> (20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier), la TVA due dans chaque pays de l'UE.

Les données à saisir trimestriellement pour la déclaration de TVA sont les suivantes :

• Valeur totale en euros des prestations pour chaque pays européen
• Taux de TVA applicable au pays
• Montant de la TVA due dans chaque pays
• Montant total de la taxe due (somme des TVA)

L'administration se charge ensuite de transmettre chaque trimestre les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États concernés.

Il n'est  plus nécessaire d'avoir un représentant fiscal pour déclarer la TVA dans un autre pays, la déclaration en ligne suffit.

Les entreprises établies hors de l'UE, qui fournissent des services par voie électronique aux consommateurs européens, sont également concernées. Elles doivent s'immatriculer à la TVA dans un seul État de l'UE, même si elles ont des clients dans plusieurs pays européens.