Formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) (Formulaire 11921*07)

Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ce formulaire concerne les activités non salariées indépendantes.

Il doit être adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) concerné.

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Ministère chargé de l'économie