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Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Enquête et mise en accusation

  • Garde à vue
  • Instruction d'une affaire
  • Mesures de restriction de liberté

Jugement et condamnation

  • Procédure devant le juge des enfants
  • Procédure devant le tribunal pour enfants
  • Procédure devant la cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

  • Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

  • Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale

    Ministère chargé de la justice

  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

Réalisé en partenariat avec :

  • http://www.justice.gouv.fr/

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