Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

<span class="miseenevidence">Avant toute vente d’animal</span>, vous devez demander votre immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R53090">Sirene</a>). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.

La vente d'animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

Vous devez accomplir toutes les démarches suivantes :

• Mettre en place et utiliser des installations conformes aux <a href="https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d8cd82e2-98d9-48d6-b709-6efb2e85c8ac/telechargement" format="application/pdf" poids="177.3 KB" target="_blank">règles sanitaires et de protection animale</a> pour les chats et les chiens
• Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
• Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l'administration fiscale.

Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes :

• Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirene (sauf si vous vendez 1 portée de chiens ou de chats de race et êtes dispensé d'immatriculation)
• Âge de l'animal
• Mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
• Mention <Citation>de race </Citation> lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention <Citation>n'appartient pas à une race</Citation> doit être clairement indiquée. La mention <Citation>d'apparence</Citation> suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

<span class="miseenevidence">Avant toute vente d’animal</span>, vous devez demander votre immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R53090">Sirene</a>). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.

La vente d'animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

Vous devez également accomplir toutes les démarches suivantes :

• <a href="https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/declarer-un-etablissement-d-302?id_rubrique=54" target="_blank">Vous déclarer en préfecture</a>
• Mettre en place et utiliser des installations conformes aux <a href="https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d8cd82e2-98d9-48d6-b709-6efb2e85c8ac/telechargement" format="application/pdf" poids="177.3 KB" target="_blank">règles sanitaires et de protection animale</a> pour les chats et les chiens
• Posséder une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037303693&cidTexte=LEGITEXT000032095054" target="_blank">certification professionnelle</a> en lien avec l'espèce animale que vous proposez à la vente ou avoir suivi une formation afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une <a href="http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/obtenir-un-certificat-de-capacite-409?id_rubrique=54" target="_blank">attestation de connaissance</a> ou posséder un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032095078&cidTexte=LEGITEXT000032095054" target="_blank">certificat de capacité obtenu avant 2015</a> attestant de vos connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie
• Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
• Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.

Toute offre de vente de chats ou de chiens doit comporter les informations suivantes :

• Votre numéro d'immatriculation au répertoire sirene
• L'âge de l'animal
• La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
• La mention <Citation>de race </Citation> lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention <Citation>n'appartient pas à une race</Citation> doit être clairement indiquée. La mention <Citation>d'apparence</Citation> suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.