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Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI. La CMI <span class="expression"> <span class="miseenevidence">stationnement</span> </span> permet de se garer gratuitement. La CMI <span class="miseenevidence"> <span class="expression">priorité</span> </span> permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI <span class="expression"> <span class="miseenevidence">invalidité</span> </span> vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante, elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

  • CMI "stationnement"
  • CMI "priorité"
  • CMI "invalidité"

Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie. Cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

 À noter

la CMI <span class="expression">stationnement</span> remplace <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F2891">l'ancienne carte de stationnement</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span> sans attendre cette date.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité de déplacement ou devez être accompagné par par une personne dans tous vos déplacements
  • Vous êtes en <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président du conseil départemental relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Vous adressez un courrier au président du conseil départemental en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du conseil départemental.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président du conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif pour une demande de CMI stationnement et auprès du tribunal de grande instance pour une demande de CMI invalidité ou de CMI priorité.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président du département.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

À noter : Vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif, s'il s'agit d'une demande de CMI stationnement, ou auprès du tribunal de grande instance, s'il s'agit d'une demande de CMI invalidité ou priorité, seulement si vous avez fait un recours préalable auprès du président du conseil départemental auparavant.

Vous devez fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule.

La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

  • Vous possédiez la CMI
  • Vous possédiez l'ancienne carte de stationnement

Vous pouvez demander un <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent.

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> stationnement</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">invalidité</span> ou<span class="expression"> priorité</span> selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire que pour la demande de CMI <span class="expression">stationnement</span>.

2 cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span> ou <span class="expression">priorité</span>).

Cette carte permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

 À noter

la CMI <span class="expression">priorité</span> remplace <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F15066">l'ancienne carte de priorité</a>.

Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à <span class="valeur">80 %</span>.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président du conseil départemental relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Vous adressez un courrier au président du conseil départemental en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du conseil départemental.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président du conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif pour une demande de CMI stationnement et auprès du tribunal de grande instance pour une demande de CMI invalidité ou de CMI priorité.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président du département.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

À noter : Vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif, s'il s'agit d'une demande de CMI stationnement, ou auprès du tribunal de grande instance, s'il s'agit d'une demande de CMI invalidité ou priorité, seulement si vous avez fait un recours préalable auprès du président du conseil départemental auparavant.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

Vous pouvez demander un <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> priorité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire que pour la demande CMI <span class="expression">priorité</span>.

2 cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">priorité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).

Cette carte permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :

  • Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F23149">privé</a> ou <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F35536">public</a> sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
  • Réductions dans les transports (par exemple, RATP, <a href="https://www.sncf.com/fr/offres-voyageurs/voyager-en-toute-situation/situation-handicap/priorite-reductions" target="_blank">SNCF</a> , Air France).

 À noter

la CMI <span class="expression">invalidité</span> remplace <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F2446">l'ancienne carte d'invalidité</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">Invalidité</span> sans attendre cette date.

La CMI <span class="expression">invalidité</span> peut comporter des sous-mentions <span class="expression">besoin d'accompagnement</span> et <span class="expression">besoin d'accompagnement cécité</span> si votre vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale après correction et nécessite un accompagnant.

Elle vous est attribuée si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez un taux d'incapacité permanente de <span class="valeur">80 %</span> et plus
  • Vous êtes invalide de <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F14946">3e catégorie</a>
  • Vous êtes en <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>

Les sous-mentions sont attribuées aux enfants bénéficiaires du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de la 3me à la 6me catégorie.

En tant qu'adulte, vous pouvez bénéficier des sous-mentions si vous êtes bénéficiaire de l'une des aides suivantes :

  • Majoration pour Tierce Personne (MTP)
  • Majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle pour assistance d'une tierce personne,
  • Aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

  • Vous demandez l'Apa
  • Vous bénéficiez de l'Apa
  • Vous n'êtes pas concerné par l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F10009">dossier de demande d'Apa</a> auprès des services du département.

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementales des personnes handicapées de votre département (MDPH).

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Certificat médical datant de moins de 1 an (ou, si vous êtes invalide, un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3<Exposant>e</Exposant> catégorie)
  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un État hors <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R42218">Espace économique européen</a>...)

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président du conseil départemental relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Vous adressez un courrier au président du conseil départemental en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du conseil départemental.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président du conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif pour une demande de CMI stationnement et auprès du tribunal de grande instance pour une demande de CMI invalidité ou de CMI priorité.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président du département.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

À noter : Vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif, s'il s'agit d'une demande de CMI stationnement, ou auprès du tribunal de grande instance, s'il s'agit d'une demande de CMI invalidité ou priorité, seulement si vous avez fait un recours préalable auprès du président du conseil départemental auparavant.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">80 %</span> et que votre situation de handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ou si vous bénéficiez de l'Apa et êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

  • Vous possédiez la CMI
  • Vous possédiez l'ancienne carte d'invalidité

Vous pouvez demander un <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> invalidité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire que pour la demande CMI <span class="expression">invalidité</span>.

2 cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).

  À savoir

il est inutile de demander une CMI <span class="expression">priorité</span>, car tous les avantages donnés par la CMI <span class="expression">priorité</span> sont aussi donnés par la CMI <span class="expression">invalidité</span>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?</span>

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