En cas de décès d'un enfant, le salarié a droit a un congé de de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">7 jours</span> <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R17509">ouvrés</a> en cas de décès d'une des personnes suivantes :
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Enfant âgé de moins de 25 ans
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Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
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Personne de moins de 25 ans à la <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span>.
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est -à-dire sur plusieurs périodes. 2 périodes au maximum pour les salariés, 3 périodes au maximum pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.
Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
