Fiche pratique
Séparation des parents : résidence de votre enfant
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La résidence de votre enfant peut être fixée entre vous (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
- Divorce
- Séparation
En cas de <span class="miseenevidence">divorce par consentement mutuel</span>, c'est vous en tant que parents qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce vérifiée et enregistrée par le notaire.
En cas de <span class="miseenevidence">divorce contentieux</span>, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe sa résidence dans les intérêts de votre enfant.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous <span class="miseenevidence">de façon alternée</span>. Il peut s'agir, par exemple, d'1 week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires.
En cas d'accord entre vous, ce choix peut être définitif.
Votre enfant peut résider uniquement <span class="miseenevidence">au domicile de l'un d'entre vous</span>.
Dans ce cas, le juge décidera des conditions d'exercice du <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F18786">droit de visite</a> de l'autre parent.
Votre enfant peut habiter <span class="miseenevidence">chez une autre personne</span>.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
- soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,
- soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est <span class="miseenevidence">provisoire</span> et les parents conservent l'autorité parentale.
<span class="miseenevidence">Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?</span>
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour indiquer ce changement d’adresse à l'autre parent.
Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire vérifier vos modifications et enregistrer votre nouvelle convention par le notaire.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf car vous étiez en désaccord, vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
- En cas de séparation de fait
- En cas de séparation
La résidence de votre enfant doit être fixée amiablement.
Il est cependant conseillé d'établir un contrat (appelé <span class="expression">convention</span>) entre vous, de la dater et de la signer.
En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous n'êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Il est cependant conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.
En cas de désaccord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous <span class="miseenevidence">de façon alternée</span>. Il peut s'agir, par exemple, d'1 week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires.
En cas d'accord entre vous, ce choix peut être définitif.
Votre enfant peut résider uniquement <span class="miseenevidence">au domicile de l'un d'entre vous</span>.
Dans ce cas, le juge décidera des conditions d'exercice du <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F18786">droit de visite</a> de l'autre parent.
Votre enfant peut habiter <span class="miseenevidence">chez une autre personne</span>.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
- soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,
- soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est <span class="miseenevidence">provisoire</span> et les parents conservent l'autorité parentale.
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour indiquer, à l’autre parent, ce changement d’adresse.
Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, que vous soyez séparés de corps ou séparés, vous pouvez la modifier vous-mêmes. Il est cependant conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater et de la signer.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf car vous étiez en désaccord, que vous soyez séparés de fait ou séparés, vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement (article 373-2)
-
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
-
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanction en cas de déménagement sans prévenir l'autre parent (article 227-6)