Question-réponse
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
Vérifié le 01/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
- Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
- Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à <span class="valeur">3 291,17 €</span> par mois.
Si vous continuez à travailler dans l'administration à la fin de votre contrat, vous n'avez pas droit à la prime de fin de contrat.
C'est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique hospitalière.
C'est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.
Vous n'avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.
Enfin, vous n'avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R24389">CDI</a> sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
- Non-renouvellement d'un titre de séjour
- Déchéance des droits civiques
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ne se poursuit pas par un <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>.
Le montant de l'indemnité est égale à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.
Elle est versée à la fin du CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Oui, <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021,</span> un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat, appelée <span class="expression">prime de précarité</span>. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été <span class="miseenevidence">conclu à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.</span>
Et aussi
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Travail
Pour en savoir plus
-
Emplois de direction de l'État
Legifrance