Fiche pratique
Droits de succession : calcul et paiement
Vérifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le calcul du montant des droits de succession passe par plusieurs étapes. Après l'inventaire des biens du défunt et la déduction des dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession. Le barème et <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R3018">l'abattement</a> tiennent compte de votre lien avec le défunt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
- Estimer la valeur des biens du défunt (<span class="expression">l'actif brut</span>)
- Soustraire les dettes (le <span class="expression">passif</span>)
Vous obtenez le montant de <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R16422">l'actif net taxable.</a>
Dans le cas d'un <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R49428">démembrement de propriété</a>, les biens sont évalués selon un barème déterminé.
Estimer la valeur des biens
- Cas général
- Logement du défunt
- Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
Les biens sont estimés à leur <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.
Certains biens sont évalués différemment (objets d'art, valeurs mobilières ou <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R12474">créances</a> par exemple).
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">20 %</span> de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F33076">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- La dette existe au jour du décès
- Elle peut être prouvée
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Emprunts (capital et intérêts)
- Impôts dus par le défunt au jour du décès
- Frais funéraires dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>
- Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F1725">droit temporaire au logement</a>
D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Dettes reconnues par testament
- Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R15912">créancier</a>.
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F80">déclaration de succession</a>.
À savoir
la <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R10279">notice du formulaire de déclaration de succession</a> détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Vous devez déterminer la part de <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F2529">chaque héritier</a> en fonction de l'ordre des <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R12469">héritiers</a> et <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F32272">en tenant compte des éventuelles donations antérieures</a>.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
- <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F2529">Règles de la dévolution légale</a> (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
- Testament du défunt, s'il en a rédigé un
- Donations déjà reçues, si c'est le cas
Vous pouvez bénéficier <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.
L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.
Toutefois, ce <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F32272">rapport fiscal</a> ne s'applique pas aux donations suivantes :
- Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
- <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F10203">Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don</a>
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de <span class="expression">don sur succession</span>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les conditions du don sur succession</span>
L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
- Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
- État (ou l'un de ses établissements publics)
- Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur
Simulateur de calcul des droits de succession
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.
Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part vous revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt.
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L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :
-
Vous êtes <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">100 000 €</span>
À noter
l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">100 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si vous <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si vous <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">15 932 €</span>, sauf <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F17456">cas d'exonération entre frères et sœurs</a>.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">7 967 €</span>
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Si vous <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'il sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
- <span class="valeur">45 %</span> au-delà de <span class="valeur">24 430 €</span>
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">159 325 €</span>
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.
À savoir
si vous êtes mutilé de guerre (invalide à <span class="valeur">50 %</span> au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> des droits à payer dans la limite de <span class="valeur">305 €</span>.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes
<span class="valeur">60 %</span>
À noter
les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R59285">réduction de droits.</a>
Personne concernée
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R12704">légataire</a> du défunt, <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F17456">sauf si vous en êtes exonéré</a>.
Date
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F80">déclaration de succession</a>.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
- Espèces (jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>)
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
- <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F2370">Valeurs du Trésor</a> sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
<span class="miseenevidence">Les conditions du don à l'État</span>
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins <span class="valeur">10 000 €</span>.
Il peut s'agir des biens suivants :
- Œuvres d'art
- Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Délais de paiement
Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :
- Offre de garanties (<a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R12443">hypothèque</a> sur un immeuble, par exemple)
- Versement d'intérêts
Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F80">déclaration de succession</a>.
Les 2 systèmes suivants existent :
- Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R37266">nue-propriété</a>
- Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans)
Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d'un bien en nue-propriété.
Le conjoint survivant reste alors <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R58072">usufruitier</a> du bien.
Vous devrez payer des intérêts.
Le report cesse dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :
- Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)
- Paiement (par exemple suite à la vente du bien)
À noter
dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.
-
Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
-
Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires
-
Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
-
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
-
Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
-
Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
-
Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l'État
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
-
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
-
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
-
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
-
Formulaire
-
Simulateur de calcul des droits de succession
Simulateur
-
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Simulateur
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Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille
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Droits de succession et de donation
Argent
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Famille
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances