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Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum.

Il s'applique uniquement dans les communes situées <span class="expression">en zone tendue</span>.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dans certaines communes situées en zone tendue, des règles encore plus strictes s'appliquent.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R59968">Plaine commune</a> depuis juin 2021
  • <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a> depuis novembre 2021
  • <a href="https://comarquage.ville-agde.fr/particuliers/?xml=R61525">Est Ensemble</a> depuis décembre 2021

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