Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Vérifié le 08 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite versée en complément de la retraite de base. Pendant votre carrière en tant que fonctionnaire, vous accumulez des points de retraite. Ceux-ci sont calculés en prenant en compte diverses primes et indemnités versées durant votre carrière.

La RAFP est un régime de retraite complémentaire réservé aux fonctionnaires. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez :

  • être admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL, selon que vous êtes fonctionnaire d’État ou, territorial ou hospitalier,
  • et avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite (62 ans).

 Attention :

si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité ou carrière longue), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Rémunération prises en compte

Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • vos primes et indemnités quelles qu'elles soient,
  • les avantages en nature,
  • toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL.

Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte, votre administration également (soit 10 % de taux de cotisation).

Par exemple, si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous et votre administration cotisez, chacun, sur le montant des primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle respective sera de 3 600 € x 5 % = 180 €

Déterminer le nombre de points accumulés

Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.

Dans un premier temps, le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

Année

Valeur d’achat du point de retraite

2019

1,23170 €

2018

1,2123 €

2017

1,2003 €

2016

1,1967 €

2015

1,1452 €

2014

1,09585 €

2013

1,0850 €

2012

1,0742 €

/2011

1,05620 €

2010

1,05095 €

2009

1,04572 €

2008

1,03537 €

2007

1,03022 €

2006

1,017 €

2005

1 €

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur. Exemple : si vous enregistrez des cotisations salariales et patronales de 360 € en 2019, vous obtenez 293 points (360/1,23170 = 292,28 arrondis à 293).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé.

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Permet de calculer, à titre indicatif, le nombre de points accumulés sur le compte individuel de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Calculer le montant de la pension

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP.

La RAFP vous verse une retraite en capital, lors de votre départ à la retraite.

Le montant de ce capital est calculé d'après la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge).

La valeur de service du point en 2019 est de 0,04605 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

1

63 ans

1,04

64 ans

1,08

65 ans

1,12

66 ans

1,17

67 ans

1,22

68 ans

1, 28

69 ans

1,33

70 ans

1,40

71 ans

1,47

72 ans

1,54

73 ans

1,62

74 ans

1,71

75 ans ou plus

1,81

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

25,98

61 ans

25,30

62 ans

24,62

63 ans

23,92

64 ans

23,22

65 ans

22,51

66 ans

21,80

67 ans

21,08

68 ans

20,36

69 ans

19,63

70 ans

18,90

71 ans

18,16

72 ans

17,43

73 ans

16,70

74 ans

15,97

75 ans ou plus

15,24

Exemple : si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2019 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 3 894,96 € (3 400 x 0,04605 x 1,04 x 23,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension.

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Permet de calculer, à titre indicatif, le montant de la pension versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La RAFP vous verse une retraite en capital.

Une 1re fraction de ce capital vous est versée lors de votre départ en retraite.

Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.

Le montant du capital est calculé d'après la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge).

La valeur de service du point en 2019 est de 0,04605 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

1

63 ans

1,04

64 ans

1,08

65 ans

1,12

66 ans

1,17

67 ans

1,22

68 ans

1, 28

69 ans

1,33

70 ans

1,40

71 ans

1,47

72 ans

1,54

73 ans

1,62

74 ans

1,71

75 ans ou plus

1,81

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

25,98

61 ans

25,30

62 ans

24,62

63 ans

23,92

64 ans

23,22

65 ans

22,51

66 ans

21,80

67 ans

21,08

68 ans

20,36

69 ans

19,63

70 ans

18,90

71 ans

18,16

72 ans

17,43

73 ans

16,70

74 ans

15,97

75 ans ou plus

15,24

Le montant de la 1re fraction est calculé d'après la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15

Exemple : si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2019 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 481,69 €(4 835 x 0,04605 x 1 x 24,62).

Le montant de la 1re fraction versée lors du départ en retraite est de 278,21 €

(4 835 x 0,04605 x 1 / 12 x 15).

Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 5 203,47 €

(5 481,68 - 278,21)

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension.

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Permet de calculer, à titre indicatif, le montant de la pension versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.

Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge).

La valeur de service du point en 2019 est de 0,04605 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

1

63 ans

1,04

64 ans

1,08

65 ans

1,12

66 ans

1,17

67 ans

1,22

68 ans

1, 28

69 ans

1,33

70 ans

1,40

71 ans

1,47

72 ans

1,54

73 ans

1,62

74 ans

1,71

75 ans ou plus

1,81

Exemple : si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2019 à 63 ans, le montant obtenu est 383,14 € bruts par an : (8 000 x 0,04605 x 1,04).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Permet de calculer, à titre indicatif, le montant de la pension versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

Elle est adressée par la voie hiérarchique, à votre direction des ressources humaines.

Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée par la RAFP, sous conditions :

  • à l'époux(se) survivant(e),
  • à l'époux(se) séparé(e) de corps,
  • à l'ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée, sous conditions, aux enfants orphelins .

Pour en savoir plus